Conditions Générales

1. Champs d’application

• Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les relations contractuelles entre Pro-Actifcenter sprl, dont le siège social est situé à Avenue Jules Bordet, 160 – 16 à 1140 Evere et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0808.870.429 (RPM Bruxelles, néerlandophone) (ci-après le « Fournisseur ») et tout client (ci-après le « Client »), à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou autres documents émanant de l’Acheteur.
• Par le fait même de la passation de la commande, le Client marque expressément son accord pour soumettre le contrat aux présentes Conditions générales. Si des conditions particulières (ci-après les « Conditions particulières ») sont convenues entre le Fournisseur et le Client, elles prévaudront sur les présentes dans la mesure ou elles y dérogent.
• La nullité éventuelle de l’une des dispositions de ces Conditions générales ou d’une partie d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. De même, l’omission ou l’application différée par le Fournisseur du maintien (partiel) de l’une des dispositions du Contrat ne peut être considérée comme une renonciation à l’un quelconque de ses droits en vertu du Contrat.

2. Offres de prix et commandes

• Les offres de prix sont gratuites, elles sont valables dans leur ensemble et sont indivisibles. Les prix proposés sont garantis pendant trente (30) jours civils. Les offres de prix sont faites sans engagement et doivent seulement être considérées comme une invitation faite au Client d’acheter ou d’effectuer une réservation, sauf stipulation expresse contraire.
• Les informations, dessins et autres données communiqués par le Client sont réputés corrects et peuvent dès lors être utilisés comme base pour l’établissement de son Offre de prix. Si le Client place une commande en citant les références du Fournisseur, celles-ci sont réputées correspondre aux Marchandises effectivement souhaitées.
• Bien que réalisés avec le plus grand soin, les illustrations, dimensions, capacités, poids, descriptions d’équipements et options et autres indications des machines et des pièces, liste de prix, offres tirées du catalogue du Fournisseur sont donnés à titre informatif et ne peuvent pas être considérés comme des offres liantes relatives aux produits décrits ou représentés, ou aux services offerts.
• Seule une acceptation écrite de la commande par le Fournisseur fait naître le Contrat.
• Sur base de la commande, un contrat de location reprenant un ordre de travail est délivré par le Fournisseur, et/ou confirmation de la commande est automatiquement générée au Client récapitulant les marchandises commandées et l’ensemble des conditions particulières de la vente.
• Le Fournisseur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente, …).

3. Prix de location

• Le prix des Marchandises est fixé dans le Contrat de location (ci-après le « Prix de location »). Le Prix de location s’entend hors TVA, impôts, taxes et prélèvements, droits d’importation ou d’exportation, et hors frais d’assurance, de livraison ou d’enlèvement des Marchandises et des frais de consommation (comme combustibles), et éventuellement de montage, d’installation été de mise en exploitation ou de mise en service (dénommés ci-après les « Frais »). Les Frais sont à la charge du Client et ils sont facturés séparément, hors TVA, impôts et prélèvements.
• Toute modification relative au prix de vente des Marchandises sera communiquée par e-mail et/ou par courrier au Client quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Chaque prix est communiqué au Client individuellement, le prix global de la commande comprenant le Prix de location des Marchandises ainsi que les Frais.

4. Conditions de paiement

• Sauf convention écrite contraire, toutes les factures du Fournisseur sont payables trente (30) jours date de facture, par virement sur le numéro de compte mentionnée sur la facture, avec mention de la communication indiquée sur la facture. Le Prix de la location et les Frais relatifs au Matériel loué sont facturés par le Fournisseur une fois par mois. Les factures ne peuvent être contestées valablement que par lettre recommandée et dans les huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture avec mention de la date d’émission et du numéro de la facture et d’une motivation détaillée. Le paiement sans réserve – en tout ou en partie – d’un montant facturé implique l’acceptation de la facture. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord aux frais de justice, puis aux intérêts échus, puis à la clause pénale et finalement au montant principal.
• Le Client ne peut suspendre le Prix de location, même en cas de plainte quelconque en relation avec l’exécution (partielle) du Contrat de location, introduite pour quelque raison que ce soit, y compris une procédure judiciaire. Le Client n’est par conséquent jamais déchargé de son devoir de paiement du Prix de location, dans le délai imparti.
• Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières, le Fournisseur a le droit de retenir et compenser automatiquement et de plein droit toutes les dettes certaines, exigibles et réciproques qui existent entre lui et le Client. A contrario, le Client ne peut compenser les montants dus par lui au Fournisseur par des sommes dont il croit, à tort ou à juste titre, être créancier du Fournisseur.
• En cas de non-paiement à l’échéance convenue, un intérêt de 12 % sur le montant total en souffrance, sera du, de plein droit et sans mise en demeure, par le Client au Fournisseur. De plus, les sommes dues seront augmentées des frais de recouvrement du Fournisseur liés au recouvrement de la dette ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalent à 25 % du montant de la facture, avec un minimum de deux-cent-cinquante euros (250,00 EUR) (hors-TVA), à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit pour le Fournisseur de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage réellement subi.
• En outre, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-paiement d’une facture, de considérer le contrat suspendu, sans préjudice des disposions du présent article.
• En cas de défaut de paiement des factures à l’échéance, toutes les factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles et les modalités de paiement consenties s’annulent. La même règle s’applique en cas de menace de faillite, dissolution judicaire ou conventionnelle, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout fait indiquant l’insolvabilité de l’Acheteur.

5. Livraison

• Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables. Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatifs et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la location, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et pénalités, sauf convention écrite contraire.
• Des modifications de la commande peuvent entraîner le report des délais de livraison initialement proposés.
• En cas de refus de la réception des Marchandises le Contrat sera résilié de plein droit après un délai de 2 jours à compter de la sommation d’avoir à exécuter le dit Contrat de location. De même, déchargement de Marchandises, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler la livraison. Dans tous les cas, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire fixée à un minimum de 35 % du Prix de location et le Fournisseur se réserve le droit de réclamer tous dommages et pénalités complémentaires.

6. Force majeure et difficultés exceptionnelles

• Toutes les circonstances qui, au moment de l’établissement de l’offre, étaient raisonnablement imprévisibles, et qui rendent l’exécution du contrat plus lourde ou plus difficile que prévu d’un point de vue administratif, technique, financier ou autre, seront considérés comme des cas de force majeure.
• Ces circonstances entraînent la suspension de la livraison et des obligations subséquentes ou concomitantes aussi longtemps que le cas de force majeure rend impossible l’exécution du Contrat de location par le Fournisseur, sans préjudice de la faculté du Fournisseur de résoudre le Contrat sans l’intervention de la justice. De son côté, le Client ne pourra voir le Contrat annulé, sans frais no indemnité, qu’en cas de force majeure de plus d’un mois calendrier.
• Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’état de guerre ou de mobilisation, les grèves, le lock-out, les émeutes, le manque ou le renchérissement exceptionnel des matériaux, les avaries de machine et de destruction de matériel, les perturbations dans les transports, les interruptions dans les services électriques, toute circonstance atmosphérique exceptionnelle et de manière générale, tout enlèvement empêchant de commencer ou de continuer normalement l’exécution des prestations. En cas de force majeure, le Client s’interdit de postuler la résiliation du contrat, ou de faire exécuter les prestations par un tiers pour le compte du Fournisseur.

7. Réclamations et responsabilités

• Toute responsabilité du Fournisseur pour tout dommage indirect causé par les biens, en ce compris la perte de gain ou de contrats par le Client ou les dommages causés à d’autres biens ou à l’environnement est expressément exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde. Dans ce cadre, il est formellement interdit au Client toute mise à disposition des Marchandises louées à des tiers.
• Si le Fournisseur est tenu pour responsable conformément à l’Art. 7.1., il ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard du Client des dommages indirects, entre autres la perte de bénéfices, le manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux. Dans ce cas, le montant maximum de sa responsabilité est toujours expressément limité au montant du Prix de location, hors TVA et frais. De même, le Fournisseur ne sera jamais tenu pour responsable des dommages causés par le Client par le fait de la mauvaise manipulation/utilisation de la Marchandise louée.
• Le Client perd le droit d’invoquer une non-conformité ou un défaut apparent de Marchandises si la non-conformité ou le défaut n’a pas été notifié au Fournisseur par courrier recommandé dans les 48 heures qui suivent la livraison, avec une identification précise des Marchandises et une description détaillée de la non-conformité ou du défaut.
• L’existence éventuelle d’un vice caché, qui n’aurait pu être découvert dans les 24 heures de la livraison, doit être porté à la connaissance du Fournisseur au plus tard 48 heures après la découverte de ce vice par lettre recommandée avec une description précise du vice caché. En tout état de cause, l’acheteur perd le droit d’invoquer une non-conformité ou un défaut s’il n’en a pas averti le Fournisseur de cette manière et/ou dans ces délais. Une réclamation ne dispense en aucun cas l’acheteur de son obligation de paiement. L’acheteur est tenu de rembourser les frais occasionnés en cas de réclamation injustifiée.

8. Suspension et résolution

• Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-paiement d’une facture, de considérer le contrat suspendu, sans préjudice des dispositions de l’article 4 des présentes.
• Toute commande impayée à l’échéance permet au Fournisseur de considérer comme résolu, de plein droit et dans mise en demeure, tout matché postérieur à la commande impayée. Dans ce cas, une somme égale à 30 % du marché résolu, avec un minimum de 250.00 EUR, sera exigible de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure, à titre de réparation forfaitaire du dommage et du manque à gagner du fait de la résolution.
• Le Fournisseur aura également le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au règlement total des sommes dues, et de refuser de conclure tout nouveau Contrat avec le Client, sans que le Client ait le droit d’exiger aucune indemnité de ce fait.
• Dans les cas visés au présent article, le Client est responsable de tous les dommages que le Fournisseur pourrait subir.

9. Divers

• La manière dont le Fournisseur collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») et (ii) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
• Le Fournisseur confirme que tout traitement des données à caractère personnel du Client et de toute personne concernée en général est conforme au Règlement précité.
• Le Fournisseur et son personnel ne sont nullement responsables des données à caractère personnel auxquelles ils seraient confrontés indépendamment de leur volonté.
• Le Client qui souhaite consulter ou modifier les données à caractère personnel est tenu d’en faire la demande au Fournisseur par l’envoi d’un courrier recommandé à son service compétent en matière, ou d’un e-mail à l’adresse suivante info@proactifcenter.be Le Fournisseur s’engage à ne communiquer d’aucune façon les Données à des tiers qui ne lui sont pas associés.

10. Cession

• Le Fournisseur peut céder tout ou partie du Contrat à toute personne, société ou entreprise ou le sous-traiter.
• Le Client n’a pas le droit de céder tout ou partie du Contrat à un tiers sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du Fournisseur.

11. Loi applicable – Juridiction

• Les conditions devront être interprétées et l’ensemble des litiges y relatifs devront être tranchés conformément aux lois belges applicables. Les articles 1 à 4 (inclus), 40 et 89 à 101 (inclus) de la Convention de Vienne sont exclus.
• Toute contestation relative à l’existence, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la seule compétence des cours et tribunaux de Bruxelles, francophone en ce qui concerne les bons de commandes, de livraisons et les factures rédigées en langue française, et des cours et tribunaux de Bruxelles, néerlandophone, en ce qui concerne les bons de commandes de livraisons et les factures rédigées en langue néerlandaise.